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Décisions des tribunaux
J-3, r. 2 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du Québec
Article 21
Versions de la disposition
21. Le secrétaire général associé tient à jour le registre des déclarations d’aptitude et y inscrit pour chacune des sections, la liste des personnes déclarées aptes à être nommées membres du Tribunal.
La déclaration d’aptitude est valide pour une période de 3 ans à compter de son inscription au registre.
Il radie une inscription à l’expiration de la période de validité de la déclaration d’aptitude ou lorsque la personne est nommée membre du Tribunal, décède ou demande que son inscription soit retirée du registre.
